Dossier n° 54077
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
En cours de procédureDéposé le
7 avr. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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