Dossier n° 54016
Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
En cours de procédureDéposé le
26 mars 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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