Dossier n° 54000
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
En cours de procédureDéposé le
27 mars 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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Débats
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Parcours législatif
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