Dossier n° 53998
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
En cours de procédureDéposé le
27 mars 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Parcours législatif
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