Dossier n° 53876
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
En cours de procédureDéposé le
3 mars 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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