Dossier n° 53853
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
En cours de procédureDéposé le
3 mars 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
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Débats
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Parcours législatif
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