Dossier n° 53794
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
En cours de procédureDéposé le
16 févr. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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