Dossier n° 53773
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
En cours de procédureDéposé le
17 févr. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
58
dont 3 adoptés
Députés impliqués
7
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
58 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN20
- ECOS13 · 2 adoptés
- LFI-NFP9
- SOC8
- HOR5 · 1 adoptés
- EPR3
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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