Dossier n° 53682
Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international
En cours de procédureDéposé le
28 janv. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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