Dossier n° 53637
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
En cours de procédureDéposé le
26 janv. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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