Dossier n° 53413
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
En cours de procédureDéposé le
23 déc. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
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Débats
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Parcours législatif
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