Dossier n° 53341
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
En cours de procédureDéposé le
9 déc. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
32
dont 4 adoptés
Députés impliqués
12
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
32 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP14 · 1 adoptés
- RN5
- SOC3 · 1 adoptés
- DR3
- GDR2 · 1 adoptés
- ECOS2 · 1 adoptés
- HOR2
- NI1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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