Dossier n° 53315
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PromulguéeLoi n° 2026-307 du 23 avr. 2026 · Journal officiel
Déposé le
4 déc. 2025
Promulgué le
23 avr. 2026
Amendements
6
dont 0 adoptés
Députés impliqués
3
sur 577
Votes enregistrés
2
scrutins publics
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
6 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS4
- GDR1
- SOC1
Scrutins publics
2Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.
- Adoptél'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).10 avr. 2026 · scrutin n°613541 pour14 contre0 abstention
- Rejetél'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).10 avr. 2026 · scrutin n°613416 pour32 contre3 abstention
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Articles amendés
Article 1
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