Dossier n° 53235
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
PromulguéeLoi n° 2026-325 du 29 avr. 2026 · Journal officiel
Déposé le
26 nov. 2025
Promulgué le
29 avr. 2026
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
1
scrutins publics
Débats
non disponible
bientôt
Scrutins publics
1Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.
- Adoptéle projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).16 avr. 2026 · scrutin n°628431 pour0 contre0 abstention
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
0 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.