Dossier n° 53166
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
En cours de procédureDéposé le
18 nov. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Parcours législatif
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