Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

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Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.

• l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  2 févr. 2026 · scrutin n°5293

  Rejeté
  21 pour75 contre1 abstention
• l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  2 févr. 2026 · scrutin n°5292

  Adopté
  48 pour35 contre10 abstention
• l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  2 févr. 2026 · scrutin n°5290

  Rejeté
  15 pour66 contre1 abstention
• l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  2 févr. 2026 · scrutin n°5291

  Adopté
  51 pour35 contre6 abstention
• l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  2 févr. 2026 · scrutin n°5289

  Adopté
  65 pour17 contre26 abstention

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