Dossier n° 53100
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
En cours de procédureDéposé le
28 oct. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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bientôt
Débats
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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