Dossier n° 52801
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
En cours de procédureDéposé le
16 sept. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
157
dont 11 adoptés
Députés impliqués
13
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
157 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP55 · 2 adoptés
- ECOS53 · 2 adoptés
- SOC25 · 3 adoptés
- EPR12 · 2 adoptés
- GDR6 · 2 adoptés
- DR4
- LIOT1
- UDDPLR1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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