Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
En cours de procédureAmendements par groupe politique
91 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP34
- EPR24 · 2 adoptés
- RN20 · 2 adoptés
- ECOS12
- DR1
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Articles amendés
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