Dossier n° 52728
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
En cours de procédureDéposé le
15 sept. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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