Dossier n° 52356
Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences
En cours de procédureDéposé le
23 juin 2025
Promulgué le
en cours
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0
dont 0 adoptés
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0
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