Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

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Nombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.

• ECOS
  20 · 1 adoptés
• SOC
  19 · 1 adoptés
• LFI-NFP
  16 · 1 adoptés
• DR
  15
• HOR
  6
• GDR
  2 · 1 adoptés
• EPR
  2
• RN
  1
• UDDPLR
  1

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