Dossier n° 52293
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
En cours de procédureDéposé le
10 juin 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
82
dont 4 adoptés
Députés impliqués
12
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
82 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS20 · 1 adoptés
- SOC19 · 1 adoptés
- LFI-NFP16 · 1 adoptés
- DR15
- HOR6
- GDR2 · 1 adoptés
- EPR2
- RN1
- UDDPLR1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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