Dossier n° 52291
Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
En cours de procédureDéposé le
10 juin 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Parcours législatif
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