Dossier n° 52082
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
En cours de procédureDéposé le
13 mai 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
88
dont 4 adoptés
Députés impliqués
11
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
73 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP26
- EPR23
- DR9
- NI4
- RN4
- ECOS3
- GDR2
- SOC2
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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