Dossier n° 52081
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
En cours de procédureDéposé le
13 mai 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
126
dont 6 adoptés
Députés impliqués
12
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
126 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP68
- ECOS17
- GDR10
- EPR7
- DR6 · 2 adoptés
- RN6 · 1 adoptés
- SOC5
- NI4
- UDDPLR3 · 3 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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