Projet de loi n° 552 (Sénat)
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
PromulguéLoi n° 2025-640 du 15 juil. 2025 · Journal officiel
Déposé le
28 avr. 2025
Promulgué le
15 juil. 2025
Amendements
9
dont 0 adoptés
Députés impliqués
3
sur 577
Votes enregistrés
0
Ce texte n'a pas (encore) fait l'objet d'un vote public en séance.
Articles amendés
2
articles visés par un amendement
Texte de la loi — articles amendés
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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Articles amendés
Article 1
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Article 4
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Amendements par groupe politique
9 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS4
- LFI-NFP4
- GDR1
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