Dossier n° 51998
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
En cours de procédureDéposé le
29 avr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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Parcours législatif
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