Dossier n° 51984
Département-Région de Mayotte
PromulguéeLoi n° 2025-793 du 11 août 2025 · Journal officiel
Déposé le
22 avr. 2025
Promulgué le
11 août 2025
Amendements
1
dont 1 adoptés
Députés impliqués
1
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
1 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LIOT1 · 1 adoptés
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — Premier Ministre16 juil. 2025
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Articles amendés
Article 1
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