Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
En cours de procédureAmendements par groupe politique
57 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN18
- EPR11
- GDR11 · 9 adoptés
- DR7
- LFI-NFP6 · 3 adoptés
- DEM4
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
6 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Articles amendés
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