Dossier n° 51978
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
En cours de procédureDéposé le
22 avr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
116
dont 3 adoptés
Députés impliqués
21
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
85 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR24
- GDR16
- LFI-NFP13
- UDDPLR11
- LIOT5
- DEM5 · 1 adoptés
- RN4
- ECOS3 · 1 adoptés
- DR3
- SOC1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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