Dossier n° 51976
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
En cours de procédureDéposé le
22 avr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
24
dont 8 adoptés
Députés impliqués
5
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
24 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- GDR10 · 5 adoptés
- LFI-NFP10 · 3 adoptés
- RN4
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
2 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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