Dossier n° 51973
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
PromulguéeLoi n° 2025-1044 du 3 nov. 2025 · Journal officiel
Déposé le
17 avr. 2025
Promulgué le
3 nov. 2025
Amendements
41
dont 8 adoptés
Députés impliqués
12
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
41 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP14
- ECOS8 · 1 adoptés
- EPR6 · 6 adoptés
- SOC4
- DR3
- HOR2
- DEM2
- LIOT2 · 1 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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