Dossier n° 51866
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
En cours de procédureDéposé le
4 avr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
11
dont 10 adoptés
Députés impliqués
5
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
11 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR5 · 5 adoptés
- LFI-NFP3 · 2 adoptés
- LIOT2 · 2 adoptés
- SOC1 · 1 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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