Dossier n° 51828
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
En cours de procédureDéposé le
1 avr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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