Dossier n° 51729
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
PromulguéeLoi n° 2025-449 du 23 mai 2025 · Journal officiel
Déposé le
19 févr. 2025
Promulgué le
23 mai 2025
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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