Dossier n° 51720
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
En cours de procédureDéposé le
18 mars 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
76
dont 21 adoptés
Députés impliqués
11
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
76 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR21 · 16 adoptés
- SOC16
- RN11
- LFI-NFP10
- ECOS8
- HOR5 · 2 adoptés
- DR4 · 3 adoptés
- GDR1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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