Dossier n° 1142
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
En cours de procédureDéposé le
18 mars 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
76
dont 21 adoptés
Députés impliqués
11
sur 577
Votes enregistrés
0
Ce texte n'a pas (encore) fait l'objet d'un vote public en séance.
Articles amendés
3
articles visés par un amendement
Texte de la loi — articles amendés
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Amendements par groupe politique
76 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR21 · 16 adoptés
- SOC16
- RN11
- LFI-NFP10
- ECOS8
- HOR5 · 2 adoptés
- DR4 · 3 adoptés
- GDR1
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