Dossier n° 51716
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
En cours de procédureDéposé le
18 mars 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
54
dont 8 adoptés
Députés impliqués
9
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
51 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP23
- ECOS13 · 1 adoptés
- SOC10 · 7 adoptés
- RN5
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
3 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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