Dossier n° 51713
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
En cours de procédureDéposé le
18 mars 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
24
dont 5 adoptés
Députés impliqués
3
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
20 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN14
- EPR5 · 4 adoptés
- LIOT1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
0 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.