Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

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Nombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.

• RN
  14
• EPR
  5 · 4 adoptés
• LIOT
  1

Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.

• l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  16 févr. 2026 · scrutin n°5431

  Rejeté
  17 pour55 contre0 abstention
• l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  16 févr. 2026 · scrutin n°5428

  Rejeté
  9 pour41 contre2 abstention
• l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  16 févr. 2026 · scrutin n°5432

  Adopté
  57 pour15 contre0 abstention
• l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  16 févr. 2026 · scrutin n°5430

  Rejeté
  13 pour53 contre0 abstention
• l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  16 févr. 2026 · scrutin n°5429

  Rejeté
  11 pour54 contre2 abstention

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