Dossier n° 51619
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
En cours de procédureDéposé le
10 mars 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
2
dont 2 adoptés
Députés impliqués
1
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
2 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- GDR2 · 2 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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