Dossier n° 1050
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
En cours de procédureDéposé le
10 mars 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
2
dont 2 adoptés
Députés impliqués
1
sur 577
Votes enregistrés
0
Ce texte n'a pas (encore) fait l'objet d'un vote public en séance.
Articles amendés
1
articles visés par un amendement
Texte de la loi — articles amendés
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Amendements par groupe politique
2 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- GDR2 · 2 adoptés
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