Dossier n° 51616
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine
En cours de procédureDéposé le
10 mars 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Débats
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Parcours législatif
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