Dossier n° 51581
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
PromulguéeLoi n° 2025-1250 du 22 déc. 2025 · Journal officiel
Déposé le
10 févr. 2025
Promulgué le
22 déc. 2025
Amendements
6
dont 0 adoptés
Députés impliqués
1
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
6 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- SOC6
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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