Dossier n° 51543
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
En cours de procédureDéposé le
18 févr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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Débats
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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