Dossier n° 51517
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
En cours de procédureDéposé le
13 févr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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Parcours législatif
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