Dossier n° 51509
Restaurer l’autorité de l'État
En cours de procédureDéposé le
13 févr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
69
dont 1 adoptés
Députés impliqués
12
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
55 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN16
- LFI-NFP13
- DR9
- ECOS9
- UDDPLR4
- GDR2
- SOC2
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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