Dossier n° 51454
Fin du maintien à vie dans le logement social
En cours de procédureDéposé le
4 févr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
228
dont 10 adoptés
Députés impliqués
20
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
189 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN48
- SOC36 · 2 adoptés
- GDR31
- HOR25
- LFI-NFP20 · 3 adoptés
- ECOS16 · 3 adoptés
- LIOT10 · 2 adoptés
- DR3
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Fin du maintien à vie dans le logement social
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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