Dossier n° 51437
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
En cours de procédureDéposé le
4 févr. 2025
Promulgué le
en cours
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0
dont 0 adoptés
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0
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