Dossier n° 51434
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
PromulguéeLoi n° 2025-1058 du 6 nov. 2025 · Journal officiel
Déposé le
4 févr. 2025
Promulgué le
6 nov. 2025
Amendements
62
dont 13 adoptés
Députés impliqués
10
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
62 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR32 · 12 adoptés
- RN14
- LFI-NFP12
- ECOS4 · 1 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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Article 4
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