Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
PromulguéTexte de la loi — articles amendés
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Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Articles amendés
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Amendements par groupe politique
62 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR32 · 12 adoptés
- RN14
- LFI-NFP12
- ECOS4 · 1 adoptés
Scrutins publics
1Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.
- Adoptél’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).31 mars 2025 · scrutin n°1193108 pour0 contre0 abstention
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