Dossier n° 51432
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
En cours de procédureDéposé le
4 févr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
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Débats
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Parcours législatif
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