Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
PromulguéeAmendements par groupe politique
94 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP28 · 1 adoptés
- SOC20
- ECOS16 · 1 adoptés
- GDR12
- DR7 · 1 adoptés
- RN6
- EPR2
- HOR1
- DEM1
- LIOT1
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — Soixante députés au moins18 juil. 2025
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Articles amendés
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