Dossier n° 51423
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
En cours de procédureDéposé le
3 févr. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
8
dont 7 adoptés
Députés impliqués
1
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
8 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- SOC8 · 7 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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